Le Canton de Conty possède des ressources en eaux inestimables, mais très fragiles. C’est pourquoi afin de protéger cette richesse naturelle la Communauté de Communes a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif dont les missions principales sont d’aider la population à installer un assainissement aux normes, et de contrôler fréquemment toutes les installations des différentes communes concernées par l’assainissement non collectif.

Qu’est ce que l’assainissement non collectif ?

Il s'agit d'une installation privée liée à une habitation ou un groupe d'habitation qui doit être capable de traiter les eaux usées.
Les systèmes d'assainissement non collectif sont toujours constitués de plusieurs parties : le pré-traitement, le traitement, l'exutoire.

Evidemment, selon l'ancienneté de votre habitation, l'installation peut être composée de manière différente (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage). L'installation doit comporter ces étapes et être surtout en bon état de fonctionnement.

Comment fonctionne le SPANC ?

Le SPANC est le Service Public d'Assainissement Non Collectif. C'est lui qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la loi sur l'eau de 1992.

Il y a deux sortes de contrôles obligatoires :
- Le contrôle du neuf
- Le contrôle des dispositifs existants qui doit conformément à la loi sur l’eau du 30 Décembre 2006 être réalisé selon une périodicité allant de 4 à 8 ans.

Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne peuvent être couvertes par un impôt. Les charges du service sont donc couvertes par les usagers de l'assainissement non collectif, comme ceci est le cas pour les usagers de l'assainissement collectif.
Une redevance assainissement de 30€ par foyer est donc perçue tous les ans par le service.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter :
- Le règlement de service : Réglement interieur

Comment faire des travaux d'assainissement ?

- Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire : votre assainissement doit être redimensionné ou créé.
- Votre installation ne fonctionne plus : elle doit être refaite.
Pour réaliser des travaux d'assainissement, il faut franchir certaines étapes (le SPANC est là pour vous aider).

1. Réaliser une étude de sol et de définition de la filière : plusieurs filières de traitement sont autorisées par la réglementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible... C’est pour cela qu’une étude doit être effectuée par un bureau d’étude privé.

2. Déposer un dossier de conception d'une filière d'assainissement non collectif : un formulaire est à retirer soit auprès de la Communauté de Communes soit auprès de votre mairie et à retourner complété à la Communauté de Communes, il faut y joindre une étude de sol ainsi qu’un plan de masse de l’habitation.

Procédures admission réhabilitation

3. Faire réaliser la filière d'assainissement non collectif : consultez au moins 3 entreprises à l'aide de votre étude de filière qui doit être respectée, de plus assurez-vous que la personne réalisant les travaux possède bien une garantie décennale pour réaliser des travaux d’assainissement non collectif.

4. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC : le SPANC s'assure, par une visite avant remblaiement, que l'installation est conforme. "Attention", il faut prévenir le SPANC 7 jours avant le début des travaux. C'est la sécurité d'avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite.

LES NOUVELLES INSTALLATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES AU XP.DTU.64.1

Pourquoi un contrôle sur toutes les installations ?

Le contrôle des dispositifs existants est réalisé afin de juger le fonctionnement de l'installation d'assainissement (la vétusté, l’entretien, les dégradations…).
Tous les 4 à 8 ans une visite a lieu sur votre installation afin de repérer d'éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l'entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l'occasion d'un échange entre le technicien du service et l'usager.
Le constat étant visuel, le contrôle de fonctionnement nécessite donc un accès aux ouvrages. Condition nécessaire à la réalisation par la suite d'un bilan complet avec le propriétaire. Il permet de juger de l'entretien et de l'état de vieillissement de l'installation.

Les textes de loi importants :

Code général des collectivités territoriales
Code de la santé publique
Code de la construction et de l'habitation
Code de l'urbanisme
Principaux textes applicatables au SPANC
Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes de l'Assainissement Non Collectif
Circulaire du 22 mai 1997 relative à l'Assainissement Non Collectif

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