Considérant que les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Vu les statuts annexés au présent arrêté ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme.

STATUTS

Article 1er : Dénomination et composition de la Communauté

Il est créé une communauté de communes composée de 23 communes du canton de CONTY

Cette communauté de communes prend la dénomination de "Communauté de Communes du Canton de CONTY".

Article 2 : Durée

La Communauté de Communes du Canton de Conty est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à CONTY.
Le conseil communautaire et le bureau peuvent se réunir dans chacune des communes adhérentes.

Article 4 : Représentation

Les membres du conseil de la communauté sont élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.

La représentation des communes au sein du conseil de la communauté est fixée en tenant compte de leur population dans les conditions ci-après :

- 1 délégué titulaire par tranche de 315 habitants,
- 1 délégué suppléant pour 1 et 2 titulaires,
- 2 suppléants pour 3 et 4 titulaires,
- 3 suppléants pour 5 titulaires.

Chaque conseiller suppléant assiste aux réunions du conseil de la communauté, mais n'a voix délibérative qu'en cas d'absence de son titulaire soit :

Article 5 : Bureau

Le bureau est composé de 15 membres, dont 8 membres sont élus par l'assemblée comme représentant pour les communes n'ayant qu'un seul délégué, les 7 autres membres seront élus par l'assemblée parmi les délégués des communes ayant plusieurs délégués, dans la limite d'un délégué pour chacune des communes :

- 1 président,
- 4 vice-présidents,
- 1 secrétaire,
- 9 membres

qui seront élus par les membres titulaires.

Article 6 : Compétences

La Communauté de Communes du Canton de CONTY exerce les compétences suivantes :

1 - Compétences obligatoires :

1.1 - Développement Economique/Tourisme :

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

- L'étude, la création et la gestion de toute zone d'activité économique artisanale, commerciale, tertiaire de plus de 3 ha ;

- En matière d'aides aux entreprises : la construction, l'entretien et la gestion des ateliers relais et pépinières d'entreprises implantés sur les zones d'activités communautaires ;

- La création et la gestion de villages vacances de plus de 5 résidences de vacances ;

- La création et l'animation de l'Office de Tourisme communautaire.

1.2 - Aménagement de l'espace rural :

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

- le schéma de cohérence territoriale ;

- le schéma directeur de secteur ;

- l'entretien des sentiers de randonnée bénéficiant d'une subvention du Conseil Général de la Somme (annexes 1 à 9) ;

- la constitution de réserves foncières pour le développement économique et l'habitat.

2 - Compétences optionnelles :

2.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement :

La communauté de communes de CONTY déclare d'intérêt communautaire :

- L'assainissement non collectif : A ce titre, elle contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, l'aide technique aux propriétaires créant ou mettant aux nornes leur installation, la mise en place d'outils permettant de faciliter l'entretien des installations ;

- Elle peut assurer des prestations de service dans ces domaines, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ;

- Collecte et traitement des déchets ménagers.

2.2 - Logement et cadre de vie :

Sont déclarés d'intérêt communautaire :

- Le Programme Local de l'Habitat selon l'article L.322 du code de la construction ;

- La construction et/ou l'acquisition-réhabilitation de logements locatifs sociaux. Il est précisé que les communes gardent la faculté de réhabiliter leur patrimoine existant.

2.3 - Voirie :

La communauté de communes :

- Assure l'entretien du réseau de voies d'intérêt communautaire dont l'inventaire est joint (annexes 10 à 33). Relèvent de l'intérêt communautaire :
• les voies intra-muros,
• les voies assurant une liaison entre deux communes,
• les voies assurant la desserte d'une liaison intercommunale, d'une départementale ou d'une nationale ;

- Assure le bordurage dans les communes le long de ces voies d'intérêt communautaire ainsi que sur les départementales avec convention passée avec le Conseil Général de la Somme ;

- Assure le fauchage, l'élagage et le déneigement des voies d'intérêt communautaire. Pour le déneigement des voies départementales, la communauté de communes peut conventionner avec le Conseil Général de la Somme ;

- Peut, dans ces domaines, assurer des prestations de services pour d'autres collectivités, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

3 - Compétences facultatives :

3.1 - Equipements sportifs :

La communauté de communes assure :

- L'entretien du gymnase Claude Jeunemaître existant (attenant au collège de CONTY) ;

- La construction et la gestion de tout nouvel équipement de plus de 100.000 € H.T.

3.2 - Actions culturelles et sportives :

- La communauté de communes apporte son soutien technique et financier aux associations ou clubs d'intérêt communautaire définis comme ayant des adhérents originaires d'au moins 50 % des communes membres ;

- Elle assure la programmation de spectacles d'intérêt communautaire, c'est-à-dire dont la promotion est réalisée à l'échelle intercommunale.

3.3 - Services à la population :

- Service aides ménagères et prestataire ;

- Participation à la Maison de l'Emploi ou toute autre structure équivalente.

3.4 - Scolaire :

- Premier degré :
La communauté de communes prend en charge, à compter du 1er janvier 2006, le fonctionnement et l'investissement (compétence limitée aux anciens statuts jusqu'à cette date).

3.5 - Enfance/Jeunesse :

- Organisation et gestion à l'échelle du canton des centres de loisirs sans hébergement à caractère public ;

- Création d'équipements destinés à accueillir des groupes en centres de loisirs durant l'été ;

- Organisation et gestion des crèches publiques à l'échelle du canton ;

- La Communauté de Communes du Canton de CONTY pourra, en outre, apporter un concours financier aux structures associatives du canton oeuvrant dans ces domaines.

Article 7 : Régime fiscal

La Communauté de Communes du Canton de CONTY adopte la fiscalité directe additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts locaux : taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti et taxe professionnelle.

La communauté de communes se réserve la possibilité d'instaurer une taxe professionnelle de zone.

Article 8 : Receveur

Le receveur de la communauté de communes est le trésorier de CONTY ».