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Statuts
de la Communauté de Communes du Canton de Conty
PREFECTURE
DE LA REGION PICARDIE
PREFECTURE DE LA SOMME
ARRETE DU 17 novembre 2008
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L 5214-16 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant
création de la Communauté de Communes du Canton de Conty ;
Vu
l'arrêté préfectoral du 1er mars 2007
portant dernière modification des statuts de la Communauté de
Communes du Canton de Conty ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté
de Communes du Canton de Conty du 8 juillet 2008 portant modification des statuts
se prononçant sur la compétence "collecte et traitement des
déchets ménagers" ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres
de la Communauté de Communes du Canton de Conty, favorables à
la modification des statuts : Bacouël-sur-Selle, Belleuse, Le Bosquel,
Brassy, Contre, Conty, Courcelles-sous-Thoix, Fleury, Fossemanant, Frémontiers,
Loeuilly, Monsures, Namps-Maisnil, Nampty, Neuville-les-Loeuilly, Oresmaux,
Plachy-Buyon, Prouzel, Sentelie, Thoix, Tilloy-les-Conty, Velennes.
Considérant que les conditions prévues par le
code général des collectivités territoriales sont remplies
;
Vu les statuts annexés au présent arrêté
;
Sur proposition du Secrétaire Général de
la Préfecture de la Somme.
STATUTS
Article 1er : Dénomination
et composition de la Communauté
Il est créé une communauté
de communes composée de 23 communes du canton de CONTY
| BACOUEL-SUR-SELLE
|
MONSURES |
| BELLEUSE |
NAMPS-MAISNIL |
| LE BOSQUEL |
NAMPTY |
| BRASSY |
NEUVILLE-LES-LOEUILLY |
| CONTRE |
ORESMAUX |
| CONTY |
PLACHY-BUYON |
| COURCELLES-SOUS-THOIX |
PROUZEL |
| ESSERTAUX |
SENTELIE |
| FLEURY |
THOIX |
| FOSSEMANANT |
TILLOY-LES-CONTY |
| FREMONTIERS |
VELENNES |
| LOEUILLY |
|
Cette communauté de communes prend la dénomination
de "Communauté de Communes du Canton de CONTY".
Article 2 : Durée
La Communauté de Communes du Canton de Conty
est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé
à CONTY.
Le conseil communautaire et le bureau peuvent se réunir dans chacune
des communes adhérentes.
Article 4 : Représentation
Les membres du conseil de la communauté sont élus
par les conseils municipaux des communes adhérentes.
La représentation des communes au sein du conseil de
la communauté est fixée en tenant compte de leur population dans
les conditions ci-après :
- 1 délégué titulaire par tranche de 315
habitants,
- 1 délégué suppléant pour 1 et 2 titulaires,
- 2 suppléants pour 3 et 4 titulaires,
- 3 suppléants pour 5 titulaires.
Chaque conseiller suppléant assiste aux réunions
du conseil de la communauté, mais n'a voix délibérative
qu'en cas d'absence de son titulaire soit :
| |
|
TITULAIRES |
SUPPLEANTS |
| BACOUEL
sur SELLE |
: |
2 |
1 |
| BELLEUSE |
: |
1 |
1 |
| Le
BOSQUEL |
: |
1 |
1 |
| BRASSY |
: |
1 |
1 |
| CONTRE |
: |
1 |
1 |
| CONTY |
: |
5 |
3 |
| COURCELLES
sous THOIX |
: |
1 |
1 |
| ESSERTAUX |
: |
1 |
1 |
| FLEURY |
: |
1 |
1 |
| FOSSEMANANT |
: |
1 |
1 |
| FREMONTIERS |
: |
1 |
1 |
| LOEUILLY |
: |
3 |
2 |
| MONSURES |
: |
1 |
1 |
| NAMPS-MAISNIL |
: |
4 |
2 |
| NAMPTY |
: |
1 |
1 |
| NEUVILLE
les LOEUILLY |
: |
1 |
1 |
| ORESMAUX |
: |
3 |
2 |
| PLACHY-BUYON |
: |
3 |
2 |
| PROUZEL |
: |
2 |
1 |
| SENTELIE |
: |
1 |
1 |
| THOIX |
: |
1 |
1 |
| TILLOY
les CONTY |
: |
1 |
1 |
| VELENNES |
: |
1 |
1 |
| |
|
__________ |
__________ |
| TOTAL |
: |
38 |
29 |
Article 5 : Bureau
Le bureau est composé de 15 membres,
dont 8 membres sont élus par l'assemblée comme représentant
pour les communes n'ayant qu'un seul délégué,
les 7 autres membres seront élus par l'assemblée parmi les délégués
des communes ayant plusieurs délégués, dans la limite d'un
délégué pour chacune des communes :
- 1 président,
- 4 vice-présidents,
- 1 secrétaire,
- 9 membres
qui seront élus par les membres titulaires.
Article 6 : Compétences
La Communauté de Communes du Canton de CONTY exerce les
compétences suivantes :
1 - Compétences obligatoires
:
1.1 - Développement Economique/Tourisme
:
Sont déclarés d'intérêt communautaire
:
- L'étude, la création et la gestion de toute
zone d'activité économique artisanale, commerciale, tertiaire
de plus de 3 ha ;
- En matière d'aides aux entreprises : la construction,
l'entretien et la gestion des ateliers relais et pépinières d'entreprises
implantés sur les zones d'activités communautaires ;
- La création et la gestion de villages vacances de
plus de 5 résidences de vacances ;
- La création et l'animation de l'Office de Tourisme
communautaire.
1.2 - Aménagement de l'espace
rural :
Sont déclarés d'intérêt communautaire
:
- le schéma de cohérence territoriale ;
- le schéma directeur de secteur ;
- l'entretien des sentiers de randonnée bénéficiant
d'une subvention du Conseil Général de la Somme (annexes 1
à 9) ;
- la constitution de réserves foncières pour
le développement économique et l'habitat.
2 - Compétences optionnelles
:
2.1 - Protection et mise en valeur
de l'environnement :
La communauté de communes de CONTY déclare d'intérêt
communautaire :
- L'assainissement non collectif : A ce titre, elle contrôle
des systèmes d'assainissement non collectif, l'aide technique aux propriétaires
créant ou mettant aux nornes leur installation, la mise en place d'outils
permettant de faciliter l'entretien des installations ;
- Elle peut assurer des prestations de service dans ces domaines,
sous réserve des dispositions légales et réglementaires
applicables en la matière ;
- Collecte et traitement des déchets ménagers.
2.2 - Logement et cadre de vie :
Sont déclarés d'intérêt communautaire
:
- Le Programme Local de l'Habitat selon l'article L.322 du code
de la construction ;
- La construction et/ou l'acquisition-réhabilitation
de logements locatifs sociaux. Il est précisé que les communes
gardent la faculté de réhabiliter leur patrimoine existant.
2.3 - Voirie :
La communauté de communes :
- Assure l'entretien du réseau de voies d'intérêt
communautaire dont l'inventaire est joint (annexes 10 à 33).
Relèvent de l'intérêt communautaire :
• les voies intra-muros,
• les voies assurant une liaison entre deux communes,
• les voies assurant la desserte d'une liaison intercommunale, d'une départementale
ou d'une nationale ;
- Assure le bordurage dans les communes le long de ces voies
d'intérêt communautaire ainsi que sur les départementales
avec convention passée avec le Conseil Général de la Somme
;
- Assure le fauchage, l'élagage et le déneigement
des voies d'intérêt communautaire. Pour le déneigement des
voies départementales, la communauté de communes peut conventionner
avec le Conseil Général de la Somme ;
- Peut, dans ces domaines, assurer des prestations de services
pour d'autres collectivités, sous réserve des dispositions légales
et réglementaires applicables.
3 - Compétences facultatives
:
3.1 - Equipements sportifs :
La communauté de communes assure :
- L'entretien du gymnase Claude Jeunemaître existant (attenant
au collège de CONTY) ;
- La construction et la gestion de tout nouvel équipement
de plus de 100.000 € H.T.
3.2 - Actions culturelles et sportives
:
- La communauté de communes apporte son soutien technique
et financier aux associations ou clubs d'intérêt communautaire
définis comme ayant des adhérents originaires d'au moins 50 %
des communes membres ;
- Elle assure la programmation de spectacles d'intérêt
communautaire, c'est-à-dire dont la promotion est réalisée
à l'échelle intercommunale.
3.3 - Services à la population
:
- Service aides ménagères et prestataire ;
- Participation à la Maison de l'Emploi ou toute autre
structure équivalente.
3.4 - Scolaire :
- Premier degré :
La communauté de communes prend en charge, à
compter du 1er janvier 2006, le fonctionnement et l'investissement
(compétence limitée aux anciens statuts jusqu'à cette
date).
3.5 - Enfance/Jeunesse :
- Organisation et gestion à l'échelle du canton
des centres de loisirs sans hébergement à caractère public
;
- Création d'équipements destinés à
accueillir des groupes en centres de loisirs durant l'été ;
- Organisation et gestion des crèches publiques à
l'échelle du canton ;
- La Communauté de Communes du Canton de CONTY pourra,
en outre, apporter un concours financier aux structures associatives du canton
oeuvrant dans ces domaines.
Article 7 : Régime fiscal
La Communauté de Communes du Canton de CONTY adopte la
fiscalité directe additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts
locaux : taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti et taxe
professionnelle.
La communauté de communes se réserve la possibilité
d'instaurer une taxe professionnelle de zone.
Article 8 : Receveur
Le receveur de la communauté de communes est le trésorier
de CONTY ».
Vu
pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2008
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Secrétaire Général par Interim,
Blaise GOURTAY
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